Lors du processus d’acquisition d’une société étrangère, il peut être essentiel de bien encadrer l’évolution des négociations entre les parties par une lettre d’intention. En rassurant les parties prenantes dans la transaction, ce document facilite le closing. Explications.
Une lettre d’intention, qu’est-ce que c’est ?
La lettre d’intention (également désignée Letter Of Interest – « LOI ») constitue le premier acte formalisé écrit engageant les deux parties. Elle représente une preuve de ce qui a été conclu durant les négociations. La cession d’une entreprise ou le rachat d’une entreprise peut prendre un certain temps. Acquéreur potentiel et vendeur doivent être assurés que la transaction se déroule dans les meilleures conditions.
La lettre d’intention souligne ainsi l’intention des parties en toute bonne foi. Il ne s’agit pas de faire pression auprès du potentiel repreneur, mais d’établir les termes de l’accord en vue de faciliter les discussions à venir. Ce document ne constitue donc pas un quelconque engagement.
Il est cependant très important d’apporter une attention toute particulière à la rédaction de celle-ci. Car selon la volonté des parties, il peut s’agir de faire une simple déclaration d’intention, ou bien de faire naître de véritables obligations engageant la responsabilité contractuelle ou permettant, dans certains cas, la cession forcée. Ainsi, la lettre d’intention est réglementée depuis 2006 par le code civil et peut être plus ou moins contraignante selon son contenu.
Cependant, lors du rachat d’une entreprise, la lettre d’intention n’est pas obligatoire. En effet, si les parties s’accordent sur les termes de leur contrat, ils n’ont pas besoin de la lettre d’intention.
Quels sont les avantages d’une lettre d’intention ?
Le principal avantage de la lettre d’intention est d’aboutir plus rapidement à un accord de vente. Elle est très utile pour les négociations financières de grande envergure par exemple, et pour s’assurer qu’aucune des parties ne soit lésée. Elle aide les parties à définir un cadre financier et juridique.
Comme nous le détaillerons un peu plus tard, la lettre d’intention peut également intégrer une clause d’exclusivité et de confidentialité dans les négociations. En effet, le cédant peut lors de négociations, fournir des données confidentielles, comme son fichier clients, ses bénéfices ou la santé de l’entreprise. La clause de confidentialité lui permet ainsi de délivrer des informations sensibles plus facilement et permet à l’acquéreur de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
La lettre d’intention permet d’instaurer un climat de confiance et doit être rédigée de façon à ne pas engager le repreneur tant qu’elle n’est pas acceptée par le cédant.
Envie de vous développer en Chine ? Ne manquez pas notre article “Un Français en Chine, les clés de la réussite“
Quelle est sa valeur légale ?
Lettre d’intention = engagement ? La réponse est Non.
La lettre d’intention n’a pas valeur exécutoire, elle n’oblige pas l’achat. Mais quand bien même elle n’a pas valeur d’engagement, elle peut être requalifiée par un juge comme contrat-cadre. Dans ce cas, elle fait peser une obligation contractuelle sur le signataire et donc une responsabilité contractuelle dont l’enjeu ne tient qu’à la rédaction du contenu de la lettre.
De même, la lettre d’intention peut créer une obligation de moyens et de résultats, dans la mesure où l’une des parties s’y engage par écrit.
En cas de litiges, la responsabilité contractuelle peut aussi être engagée ou annulée si la lettre comprend les mentions « document non contractuel » ou « engagement sur l’honneur », etc.
Modèle de lettre d’intention
Le contenu de la lettre d’intention n’est pas réglementé, il n’est même pas obligatoire de rédiger la lettre d’intention par écrit.
La lettre d’intention constitue la loi des parties jusqu’à ce qu’un nouveau document, généralement un protocole d’accord, soit signé.
Mentions habituelles lors de la rédaction de votre lettre d’intention :
- L’objet des négociations ;
- La définition des parties concernées par l’accord ;
- La définition des personnes morales présentes lors des négociations financières;
- Les points essentiels sur lesquels le repreneur souhaite mener son analyse ;
- L’offre de prix ;
- Les conditions de paiement ;
- La durée des négociations ;
Un calendrier prospectif ; - Les points à débattre ;
Les éléments clés de l’entreprise ; - Des conditions de tout ordre ;
- Les éléments majeurs de l’entreprise que le repreneur demande à analyser ;
- L’obligation de négocier de bonne foi ;
- Une garantie d’actif et de passif ;
- La répartition de prise en charge des frais dans la procédure.
Pour être le plus précis possible, on peut y insérer plusieurs clauses spécifiques :
- Une clause d’exclusivité qui empêche le vendeur d’entrer en négociation avec un autre acheteur potentiel. En effet, suivant la rédaction de la clause, le vendeur peut s’engager à ne signer aucune autre lettre d’intention. Mais il peut par ailleurs rester en négociation avec d’autres acheteurs (attention donc à la précision des termes) ;
- Une clause d’engagement de confidentialité, dans le cas où certaines informations confidentielles ou sensibles sont mentionnées ;
- Des conditions suspensives, qui permettent d’imposer des conditions nécessaires pour que la cession se réalise. La réalisation d’un audit avant l’achat par exemple, qui permettra à l’acheteur de vérifier que tout est conforme à ce qui lui a été dit sur la société et sur son activité ;
Mais aussi, une clause de non-concurrence, d’arbitrage en cas de litige, etc.
La forme
La forme de la lettre d’intention n’est soumise à aucune règle particulière. Elle prend le plus souvent la forme d’un courrier, rédigé sous seing privé qui doit être envoyé aux cocontractants en lettre recommandée avec accusé de réception. Le plus souvent, c’est le repreneur qui rédige la lettre d’intention, mais celle-ci peut être à l’initiative du cédant.
Ne manquez pas notre article “Quels sont les documents à produire à l’international”.
Peut-on se passer d’un professionnel pour la rédiger ?
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour la rédaction ou la signature d’une lettre d’intention, mais elle requiert une maîtrise de la pratique contractuelle que seul un avocat ou un juriste peuvent offrir pour s’adapter à la demande du client.
La liberté contractuelle prédomine dans la lettre d’intention, c’est pour cela que l’intervention d’un professionnel qualifié est grandement encouragée pour anticiper toutes les clauses.
Faut-il faire traduire la lettre d’intention ?
Pour établir la confiance entre les parties, il est de bon ton de présenter une lettre d’intention d’achat dans la langue du cédant.
La traduction juridique de la lettre d’intention instaure un climat de confiance et facilite ainsi le closing de vente lors d’une cession d’entreprise à l’étranger.
Pour assurer la qualité de la traduction des termes juridiques mais aussi pour en garantir l’authenticité, la lettre d’intention doit être traduite par un traducteur assermenté, encadré par une agence de traduction juridique.
Pour en savoir plus sur la traduction juridique : Comment bien traduire les documents juridiques ?