Huissiers et traducteurs : un travail d’équipe pour la signification des actes à l’étranger

Huissier de justice

Comment régler des litiges internationaux ? Les échanges transfrontaliers étant nombreux, la possibilité de devoir répondre d’un contentieux devant les tribunaux d’un autre État est bien réelle. Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous devez savoir qu’en France, les Huissiers de Justice sont compétents pour signifier vos actes à l’étranger, conformément aux normes du droit international. Quelles sont les modalités de la signification des actes à l’étranger ? Faut-il en demander une traduction, notamment assermentée ?

Une compétence de l’Huissier de Justice

Les huissiers de justice sont également compétents sur le plan international pour signifier et transmettre des actes à l’étranger. Ils accomplissent pour vous les formalités nécessaires à la réalisation des significations dans l’espace européen et en dehors.

 

La signification des actes en provenance ou à destination de l’étranger

Bien qu’ils puissent également faire l’objet de notifications par les parquets, dans la pratique, les actes civiles et commerciaux en provenance ou à destination de l’étranger sont signifiés par voie d’Huissier. En effet, les accords internationaux autorisent majoritairement le recours à un Huissier de Justice.

 

L’Huissier : un interlocuteur désigné par les traités

  • La convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires, en matière civile ou commerciale, conduit à la transmission des actes par des autorités centrales, choisies au préalable par les États. Elle compte 60 États.
  • Le règlement n°1348/2000 du 29 mai 2000 a pour but d’améliorer et d’accélérer la transmission entre les États membres de l’Union Européenne, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale aux fins de signification ou de notification.

L’acte devant être notifié à une entreprise ou à un particulier qui réside à l’étranger est pris en charge par l’Huissier de Justice qui le transmet à son destinataire ou à l’autorité compétente du pays destinataire, selon l’article 684 du Code de procédure civile.

En fonction des conventions internationales applicables dans le pays destinataire, l’Huissier de justice procède à la réalisation des formalités prescrites. Une attestation datée est remise au demandeur. L’autorité compétente du pays destinataire accomplit la signification ou la notification et transmet un justificatif des formalités effectuées au demandeur.

Chaque pays ou État membre, dispose de ses propres réglementations en matière de formalités à accomplir. Les délais varient également fortement.

 

Bon à savoir : le recouvrement de créance

L’huissier de justice peut mettre en œuvre la procédure d’injonction de payer européenne. La procédure simplifiée est applicable aux créances transnationales entre entreprises ou particuliers européens. La procédure s’applique en matière civile et commerciale. Si la créance doit avoir une origine contractuelle, certaines dettes non contractuelles peuvent être admises. L’Huissier de justice dépose une requête devant la juridiction compétente, généralement celle du lieu du domicile du défendeur. Après examen des formulaires de la requête, la juridiction dispose d’un délai de trente jours pour délivrer l’injonction de payer européenne, qui est alors signifiée et notifiée au défendeur.

 

La réglementation pour l’Union Européenne

L’Huissier de justice français, compétent en matière de signification européenne, reçoit les demandes de signification de la part d’autres États membres ou les transmets aux autres États membres.

Les modalités de signification des actes au sein de l’Union Européenne sont organisées par le Règlement n°1393/2007 du Conseil de l’Union Européenne du 13 novembre 2007. L’Huissier de Justice transmet l’acte et le formulaire de demande de signification ou notification à l’entité requise et rédige un acte d’accomplissement des formalités. Les modalités de signification des actes hors de l’Union Européenne se fient à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, qui prévoit que, si l’État destinataire ne s’y oppose pas, la transmission directe de professionnel à professionnel peut s’appliquer.

 

Faut-il une traduction ?

La signification d’actes à l’étranger peut nécessiter une traduction. Usuellement, l’acte et le formulaire de demande de signification ou de notification sont rédigés et dûment complété dans la langue officielle du pays d’origine (ou de l’État membre). Cependant, le destinataire qui ne comprend pas la langue dans laquelle l’acte est rédigé a le droit d’en refuser la signification, et de demander qu’il soit traduit dans sa langue maternelle, à la charge et aux frais de l’expéditeur.

Ainsi, la traduction de l’acte transmis n’est jamais obligatoire, mais le destinataire peut refuser de le prendre en considération. Or, tant que l’acte n’est pas effectivement signifié, les délais procéduraux qui y sont attachés ne courent pas.

Pour éviter tout désagrément (respect des délais procéduraux, problématiques de prescription…) et ne pas prendre le risque d’un refus ou d’un délai, l’Huissier de justice peut conseiller de faire traduire l’acte par un traducteur assermenté, dans la langue officielle du pays de résidence du destinataire.

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La traduction spécialisée

Le traducteur assermenté, qui a prêté serment devant une instance judiciaire, est garant auprès de l’huissier de justice du bon déroulement de la procédure grâce à une traduction conforme à l'original. La traduction assermentée confère un caractère officiel au document traduit. Les atouts de la traduction spécialisée sont nombreux : domaine de compétence et connaissance du jargon, langue maternelle, délais...

De manière générale, les traducteurs experts prennent en charge tous les documents à vocation internationale, dont les enjeux peuvent s’avérer capitaux, comme traduire des contrats pour commercer avec la Chine !

 

À retenir

Comment se passe une signification d’actes à destination ou en provenance de l’étranger par un huissier ?

Pour les actes à destination de l’étranger : l’huissier de justice réalise les formalités prescrites en fonction des conventions applicables dans le pays destinataire. L’instance décisionnelle de celui-ci prend ensuite en charge la signification.

Pour les actes en provenance de l’étranger : l’huissier de justice s’occupe de sa signification. S’il est rédigé dans la langue d’origine, le destinataire peut en refuser la signification et réclamer une traduction juridique dans sa langue maternelle, aux frais de l’expéditeur.

 

En France, la signification ou la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance ou à destination de l’étranger, dans l’espace européen et en dehors, est du domaine de compétence des Huissiers de Justice. Il est souvent nécessaire de faire traduire l’acte dans la langue officielle du pays où réside le destinataire de l’acte. A défaut, le destinataire de l’acte peut refuser la signification ou la notification. Le traducteur assermenté assure une traduction conforme à l’original. Or, il est des documents que l’on ne peut laisser à la merci d’un logiciel d’aide à la traduction.