Le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission de s’assurer de la régularité des comptes d’une société. Pour certaines entreprises, il s’agit même d’une obligation. Ainsi, son exécution et les obligations qui lui sont attachées répondent à des modalités bien précises.
Qu’évalue le rapport du commissaire aux comptes ? Quand est-il obligatoire ? Comment est-il rédigé ?
Qu’est-ce que le rapport CAC ?
Ce rapport fait suite au contrôle comptable d’une société, effectué obligatoirement ou facultativement, par un commissaire aux comptes. Ce dernier a pour mission de certifier les comptes d’une entreprise, en vérifiant des documents tels que les états financiers annuels (bilan d’entreprise, compté de résultat, annexe), les journaux et grands livres comptables, les rapprochements bancaires, etc.
Ce rapport, qui n’est ni plus ni moins que l’analyse de la situation financière de la société, permet d’attester auprès des institutions que la gestion de l’entreprise est effectuée dans les règles. Il est également à présenter à l’assemblée générale ou aux associés de l’entreprise.
Bon à savoir. Attention, certaines modalités et conditions varient selon les formes juridiques des sociétés (SARL, SAS, SA, etc.). Il est important de se référer à leurs formes juridiques.
Quelles sont les obligations ?
Quand le CAC est-il obligatoire ?
Certains critères rendent obligatoire l’exécution d’un rapport comptable : le total du bilan, le chiffre d’affaires ou encore le nombre de salariés de la société.
Ainsi, les sociétés (quels que soient leurs statuts) qui dépassent deux des trois seuils suivants doivent faire appel à un commissaire aux comptes :
- Bilan égal ou supérieur à 4 M. d’€
- CA (hors taxe) égal ou supérieur à 8 M. d’€
- Nombre de salariés égal ou supérieur à 50.
Bon à savoir. La loi Pacte (à laquelle nous avons consacré un article sur un autre sujet) a supprimé l’obligation de faire appel à un CAC pour les PME. Néanmoins, toute société désireuse d’avoir recours à une expertise de ses comptes peut nommer un CAC même sans obligation légale.
Comment la société désigne-t-elle un commissaire aux comptes ?
Lorsque le statut juridique de la société rend obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes, plusieurs modes de désignation sont possibles. Ainsi, pour une SARL, une SCA, une SNC et SCS, la désignation s’opère en assemblée générale ordinaire. S’il s’agit d’une EURL, elle incombe à l’associé unique. Dans le cadre d’une SA, elle peut être soumise par l’assemblée générale ordinaire, le conseil d’administration ou les actionnaires. Enfin, une SAS rend la désignation par décision collective des associés.
La désignation volontaire d’un commissaire aux comptes, possible en cas de seuils non atteints, fait suite à une demande (voire, dans certains cas et selon le statut juridique de la société, une décision) des associés.
Bon à savoir. Quelques textes de loi et références :
Code du travail : article L2325-54 à propos de l’établissement et du contrôle des comptes
Code du commerce : articles R823-7 à propos de la mission du commissaire aux comptes ; articles L221-9 et L222-2 concernant les sociétés en nom collectif ou en commandite simple.
Comment rédiger un rapport de CAC ?
Le commissaire aux comptes remplit une mission d’audit : il opère en toute indépendance. Le rapport doit garantir que les données comptables de l’entreprise répondent aux règles en vigueur. Selon la loi, il en vérifie « la régularité et la sincérité ». Il permet de rendre compte de la situation financière de la société et d’en assurer la transparence. Il permet de rendre des comptes à la fois aux institutions gouvernementales et aux associés.
Pour cela, le rapport s’appuie essentiellement sur la vérification des comptes annuels et comptes consolidés. Le CAC certifie totalement ou sous réserves (en cas d’irrégularités) les comptes de l’entreprise, qu’il peut également ne pas approuver. Quoi qu’il en soit, il doit toujours motiver sa décision.
Pour rédiger un tel rapport, le commissaire aux comptes peut demander à la société une grande variété de documents comptables, financiers ou juridiques. Il est crucial que les informations qui lui sont remises soient exactes et, dans les cas requis, correctement traduites. Dans le cadre de cette communication financière, une traduction financière de son rapport annuel, garante d’une traduction fiable, voire certifiée, peut être demandée.
Enfin, le rapport établi par le CAC mentionne les informations prévues aux articles R. 822-56 et R. 823-7 du code de commerce. Concrètement, il doit comporter certains éléments tels que l’indication de l’organe destinataire, l’opinion du commissaire (incluant l’origine de sa désignation, l’identité juridique de la société, la nature des comptes faisant l’objet du rapport, la date de leur clôture et l’exercice, les méthodes utilisées), le fondement de l’opinion (rappelant l’indépendance du commissaire aux comptes vis-à-vis de la société, les motifs de sa décision), les observations du CAC, la justification de ses appréciations, la vérification des documents comptables ou des informations fournies, le rappel des responsabilités de la société et la mission du commissaire aux comptes.
Bon à savoir. La fonction d’expert-comptable ne doit pas être confondue avec celle de commissaire aux comptes, qui a pour mission de servir l’intérêt général. Sa totale indépendance est nécessaire pour certifier les comptes d’une entreprise.
La rédaction d’un rapport de commissaire aux comptes peut être souhaitée par l’entreprise elle-même ou requise par la loi selon la situation de la société : chiffre d’affaires, nombre de salariés, bilan comptable… Extérieur à la société, le commissaire aux comptes assure sa viabilité financière en garantissant que ses comptes sont réguliers et sincères.