Certificat de Titre Exécutoire Européen : la procédure pour l’obtenir

Le titre exécutoire européen

Face à un débiteur étranger récalcitrant (facture impayée d’un fournisseur par exemple), le premier recours à votre portée est de lancer une procédure amiable. Mais rédiger une lettre de mise en demeure ne suffit pas toujours. Engager une action en justice est parfois nécessaire. Pour obtenir le recouvrement de vos créances transfrontalières, vous pouvez demander l'obtention du certificat de titre exécutoire européen. Décryptage de son champ d'application, de la procédure et de ses effets.

 

Titre exécutoire européen : champ d’application et limites

Le Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées fixe le cadre légal afin d’en obtenir le certificat.

 

Champ d’application

Entré en vigueur le 21 octobre 2015, le titre exécutoire européen garantit, sous certaines conditions, la reconnaissance et l’exécution de décisions de justice en matière civile et commerciale au sein des Etats membres de l’Union Européenne.

Cette procédure simplifiée permet aux entreprises et aux particuliers de faire exécuter dans un Etat membre une créance non contestée rendue par la juridiction d’un autre Etat membre, sans être obligé de retourner devant un juge. Grâce à ce certificat, nul besoin d’obtenir une déclaration constatant la force exécutoire dans l’autre État membre pour des créances transfrontalières. L'exécution forcée d’un acte authentique dressé en France peut avoir lieu au Luxembourg sans aucune autre formalité.

Le certificat de titre exécutoire européen peut être obtenu pour une décision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique.

 

Limites du titre exécutoire européen

L’obtention du certificat de titre exécutoire européen et son exécution sont soumises à certaines conditions :

  • Le titre exécutoire européen est applicable dans tous les pays de l’UE excepté au Danemark.
  • Le caractère incontesté de la créance doit être avéré. Plusieurs cas de figure en attestent. Par exemple, au cours de la procédure judiciaire, le débiteur ne doit pas s’y être opposé. Ou il a officiellement reconnu la créance dans un acte authentique.
  • Il ne s’applique pas pour des décisions ou des actes en matière administrative, fiscale, douanière ni de la responsabilité de l’Etat dans l’exercice de la puissance publique. La certification n’est pas possible non plus concernant des décisions prises en matière de régimes matrimoniaux, testaments, successions, faillites, procédures collectives, sécurité sociale, arbitrage...

Bon à savoir : une décision est certifiée par un titre exécutoire européen uniquement si la décision est exécutoire dans l’Etat membre où l’autorité judiciaire l’a rendue. Concernant une transaction ou un acte authentique, aucune condition spécifique n’est requise.

 

La procédure pour l’obtention du certificat de titre exécutoire européen

C’est bien l'intérêt du titre exécutoire européen : la procédure est très simple.

Par exemple, un juge français a rendu une décision en faveur du créancier et il a attesté que la créance était incontestée. Vous pouvez adresser la demande de titre exécutoire européen auprès du greffier du tribunal judiciaire qui a rendu la décision, donc en France s’il s’agit de l’Etat membre d’origine. Le certificat peut également être délivré par le notaire qui a dressé l’acte authentique.

Cette demande peut être effectuée à tout moment dans le respect des délais de prescription et conformément au droit national de la juridiction saisie. Si toutes les conditions sont réunies, l’autorité compétente remplit un formulaire pour délivrer le certificat de titre exécutoire européen.

 

L'exécution du titre exécutoire européen

Dès que le titre exécutoire européen est certifié, le créancier peut s’adresser aux autorités chargées de l’exécution des titres exécutoires dans le pays du débiteur.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Une copie de la décision originale dont l’authenticité est établie
  • Le certificat de titre exécutoire européen
  • La traduction du certificat dans la langue officielle de l’Etat membre d'exécution.

 

Bon à savoir : pour que la traduction du certificat soit certifiée conforme à l’original et ait une valeur officielle, il est préférable d’opter pour une traduction assermentée. Adressez-vous à une agence spécialisée en traduction juridique qui dispose d’une équipe de traducteurs assermentés. Ces experts natifs et certifiés sont à même de bien traduire les documents juridiques selon leur spécificité propre.

 

Pour procéder à l’exécution forcée et au recouvrement de la créance transfrontalière, le créancier peut faire appel à un huissier de justice.

Obtenir le certificat de titre exécutoire européen simplifie grandement le recouvrement de créances à l’étranger, même s’il est soumis à certaines restrictions. La procédure pour son obtention et son exécution dans les pays membres de l’Union Européenne est à la portée de tous. C’est d’ailleurs un objectif des Etats membres : faciliter le règlement de certains litiges transfrontaliers. Pour l’atteindre, d’autres procédures simplifiées ont été mises en place au sein de l’Europe comme l’injonction de payer européenne (IPE).

 

Pour en savoir plus : huissiers et traducteurs : un travail d’équipe pour la signification des actes à l’étranger