Porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances du gouvernement d’Emmanuel Macron, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit loi Pacte, a été adopté en mai 2019. Les mesures mises en place en France visent à donner les moyens aux entreprises de se développer, sans perdre de vue les enjeux sociaux et environnementaux.
Elles incitent notamment les épargnants à investir sur le long terme (via l’épargne retraite et l’assurance-vie) pour financer l’économie réelle. S’il est un secteur directement impacté, c’est celui de l’assurance. En effet, ces 2 produits d’épargne ont fait l’objet de modifications. Découvrez les impacts de cette réforme pour les assureurs.
Les conséquences de la réforme sur l’assurance-vie et l’épargne retraite
Pour renforcer l’attractivité de l’épargne à long terme, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi PACTE) impose notamment :
- Une plus grande transparence vis-à-vis des épargnants concernant la rentabilité de l’épargne
- Une évolution de l’offre d’épargne pour la rendre plus simple et donc la création de nouveaux supports
- Une plus grande mobilité/portabilité des produits d’épargne et des possibilités de transférabilité plus souples.
Loi Pacte : les changements concernant l’épargne retraite
La nouvelle loi réforme l’épargne retraite pour encourager l’épargne salariale grâce à :
- Un système d’épargne retraite uniformisé et simplifié. Depuis le 1er octobre 2019, les anciens produits sont remplacés par un seul et unique produit d’épargne : le PER (Plan Épargne Retraite). Il est décliné en 3 variantes : 1 PER individuel et 2 PER entreprise. Les conditions de sortie et de déblocage sont homogénéisées.
- Une meilleure portabilité. L’épargne accumulée peut être transférée d’un produit à un autre afin de stimuler la concurrence. Cette flexibilité incite les professionnels à proposer de meilleurs rendements.
Une incitation fiscale - Une sécurisation renforcée de l’épargne. Le cantonnement des fonds est généralisé, c’est-à-dire qu’ils sont gérés via une comptabilité isolée et distincte des autres actifs dans les comptes des assureurs pour protéger les épargnants.
Les transformations en matière d’assurance-vie
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a également des répercussions sur les produits d’assurance-vie :
- Un renforcement de l’obligation d’information auprès des souscripteurs. Les assureurs sont tenus de respecter de nouvelles règles pour assurer une meilleure transparence. Ils doivent par exemple chaque année donner des informations détaillées sur les unités de compte : taux de rendement bruts et nets, frais de gestion, rendement moyen garanti…
- Une diversification des supports pour une épargne plus responsable et plus durable. Dans le cadre de leur offre de contrats d’assurance-vie, les assureurs ont l’obligation de proposer au moins une unité de compte relative à la finance solidaire, à l’investissement social et responsable (label ISR) ou à la transition énergétique (label TEEC).
- La transférabilité des contrats d’assurance-vie en interne. Au sein d’un même assureur, un épargnant pourra par exemple transférer un contrat en fonds euros vers un contrat multi-support. Cette mesure vise à dynamiser les placements en permettant d’opter pour des offres avec de meilleurs rendements.
Les impacts de la loi Pacte pour les assureurs
Les mesures de la loi Pacte concernant l’assurance-vie et l’épargne retraite obligent les professionnels du secteur assurantiel à revoir leur copie à bien des niveaux.
Voici un récapitulatif des bouleversements auxquels doivent faire face les assureurs.
Une refonte de l’offre produits et une révision de la stratégie de communication
Avant que la loi Pacte n’entre en vigueur, le système d’épargne retraite pouvait proposer une quinzaine de produits avec des caractéristiques (souscription, conditions de sortie…) bien différentes.
Une fois le projet de loi Pacte adopté par l’Assemblée Nationale et validé par le Conseil constitutionnel, plus que 3 produits d’épargne retraite sont commercialisables. Cette simplification nécessite la conception d’une nouvelle offre compréhensible et attractive, mais également une totale révision de la stratégie de communication des assureurs.
Les équipes commerciales et marketing doivent mettre à jour leur catalogue produits, selon les directives du texte réglementaire qui exige la plus grande transparence. Mais elles doivent également repenser la relation client pour proposer un accompagnement personnalisé afin de guider les potentiels épargnants dans leur choix. Le devoir de conseil est d’autant plus d’actualité.
Convaincre les salariés épargnants de l’intérêt des placements et les rassurer quant à leur choix est un atout concurrentiel dont ne peuvent pas se passer les sociétés d’assurance.
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Une mobilisation des ressources humaines
Afin de répondre aux nouvelles obligations de conseil et aux besoins d’accompagnement des épargnants, les acteurs du secteur assurantiel doivent mobiliser leurs ressources humaines.
Ils peuvent actionner 2 leviers :
- Le recrutement. Les exigences de recrutement sont plus élevées : connaissances pointues de la réforme, capacités d’adaptation et de communication…
- La formation. Les DRH doivent veiller à la montée en compétences des équipes en place concernant la nouvelle offre produits et les nouvelles contraintes inhérentes à la loi adoptée.
Un fort impact sur le plan financier
Suite à l’application de la réforme, les assureurs doivent s’adapter à une plus grande volatilité de leur clientèle. En effet, quels que soient la nature du produit d’épargne retraite et l’organisme assureur, les épargnants bénéficient de la portabilité. De plus, au moment de la souscription du contrat de PER, ils peuvent choisir entre le versement d’une sortie en rente ou en capital.
Dans ce contexte, les assureurs doivent faire face à une fréquence plus soutenue des sorties en capital et des changements de contrats. Le niveau de leurs liquidités en sera directement impacté. Une meilleure gestion de la trésorerie est essentielle pour ne pas risquer la défaillance des organismes d’assurance.
Une mise à jour des Systèmes d’Information (SI)
Les systèmes d’information des compagnies d’assurance n’échappent aux bouleversements liés à l’entrée en vigueur de la loi Pacte. La mise en place de nouvelles règles de gestion de la fiscalité et l’adaptation aux évolutions de l’offre produits impactent directement les SI du secteur assurantiel.
La refonte des SI s’effectue à différents niveaux comme par exemple :
- La prise en compte et l’intégration des caractéristiques des nouveaux produits (fiscalité, etc.)
- La préservation de la portabilité des produits d’épargne. Les SI doivent être en mesure de garantir les transferts sans impacter les produits ni le parcours client.
La loi Pacte a une incidence directe sur les sociétés avec des mesures visant à faciliter par exemple les formalités des entreprises, les seuils d’effectifs applicables aux PME… L’objectif étant de favoriser la création et la transmission d’entreprises et de débloquer la croissance. Mais cette réforme vise également à inciter les épargnants à financer l’économie réelle. Les assureurs font donc partie des acteurs particulièrement impactés. Si les bouleversements sont protéiformes et complexes à mener, cette refonte profonde de leur activité pourrait être l’occasion pour certains professionnels d’en faire une force distinctive.
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